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Re : Remboursement

Bonjour, si quelqu'un peut me répondre et m'aider,
En septembre dernier avec mon mari nous avons bénéficié de différents soins dentaires (extractions, pose d'implants, addition osseuse...) à la clinique Medical Tours Compagny, tout s'est parfaitement bien passé, depuis l'accueil jusque notre départ, aucun reproche, aucune remarque négative.
Au retour j'ai envoyé mon dossier complet (formulaire S3125 bien rempli, radios panoram.avant et après les soins, factures en français acquittées,, factures billets avion + hotel...) à ma caisse de remboursement (caisse agricole,GAMEX c'est une filiale de MSA), après 2 mois, la totalité de mon dossier m'a été retourné avec un rejet définitif de demande de remboursement de frais de soins dispensés dans un pays de l'Espace Economique Européen.
MOTIF DE REFUS : En application des dispositions de l'article 22-1 du règlement de la CEE, 1408/71 du 14.06.71 et suite à l'avis du controle Médical et en application des articles R332.2 à R332.4 du code de la sécurité sociale.
VOIES DE RECOURS : cette décision peut faire l'objet d'une contestation dans un délai de 2 mois.
Si quelqu'un peut m'aider, d'avance merci.

2 Réponse de jicé

  • jicé
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Re : Remboursement

POURQUOI CE TÉMOIGNAGE EST-IL IMPOSSIBLE À CONSULTER?

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Re : Remboursement

Bonjour GIGIV21,
Tous les patients ont obtenu leur remboursement jusqu'à présent, il s'agit certainement d'une décision arbitraire qui peut être contestée puisque la Sécurité Sociale a l'obilgation (imposée par décret européen) de procéder au remboursement des soins effectués au sein de l'UE.
D'ailleurs vous pouvez trouver cette information sur le portail même de la Sécurité Sociale: http://www.securite-sociale.fr/textes/m … ranger.htm
Peut être votre dossier était il incomplet?
Avez vous également vérifié que les soins effectués étaient remboursables par la Sécurité Sociale? Par exemple les implants dentaires ne sont pas remboursables, indiféremment du pays où le traitement a été effectué.
Vous précisez dans votre message que c'est votre CPAM qui vous a répondu, j'en déduis donc que c'est elle qui a traité votre dossier. Or, les dossiers de remboursement des soins à l'étranger ne sont pas de sa compétence, celle-ci doit les transmettre au centre de Vannes qui centralise au niveau national toutes les demandes de remboursement des soins à l'étranger. Il se peut qu'il y ait eu un disfonctionnement qui ait empêché la transmission de votre dossier à Vannes; on constate souvent que les CPAM informent mal les patients sur leur droits de remboursement à l'étranger, mais juqsue là personne n'a rencontré de refus. Peut être devriez vous adresser directement votre dossier à Vannes?
Je remercie également par avance aux anciens patients qui auraient des conseils qui pourraient aider GIGIV21 à faire valoir ses droits.
Le Moderateur

4 Réponse de Pictor

  • Pictor
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Re : Remboursement

Je pense qu'il vous faut envoyer le dossier directement à Vannes à l'adresse mentionnée sur le formulaire.
Personnellement quand j'ai demandé à ma sécu, avant les soins, quel serait le montant du remboursement par rapport au devis établi par MTC, la réponse à été d'entrée négative.
En insistant et en faisant valoir le texte de loi, on m'a demandé d'envoyer mon dossier qui serait examiné par le médecin dentiste de la sécu et en finalité la sécu a remboursé ce qu'elle devait rembourser.
La sécu n'aime pas que l'on aille se faire soigner à l'étranger dans l'UE.
Mais c'est un des avantages de l'Europe, alors profitons-en et peut-être qu'un jour, à force, les tarifs des dentistes français seront plus compétitifs.

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Re : Remboursement

Bonjour Pictor,

Avez vous rempli des documents à remettre à la cpam avant de partir en Roumanie ?

Ou bien avez vous tout fait  votre retour ?

Quels sont les textes de loi de référence ?

Merci

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Re : Remboursement

Bonjour Pictor,
Merci pour votre réponse, en effet j'ai fait appel. J'ai retourné tout mon dossier complet en argumentant fermemant avec à l'appui des copies de différents textes de loi, extrait de circulaire faisant référence à cette obligation de rembousement dans les différents pays europeens. J'ai bien rappelé également que les organismes sociaux avaient un principe d'universalité envers tous les assurés...
J'ai envoyé le tout en recommandé il y a environ 2 semaines.
J'attends la réponse, je ne manquerai pas de faire connaitre la suite de ce dossier.